REGLEMENT VOTE DE L’ELECTION
«MISS BRETAGNE 2023 POUR MISS FRANCE»
Article 1 : Société Organisatrice
L’Agence 53x11, immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 491742938, le 06 septembre 2006, dont le siège social est sis au lieudit La Mouchetière, 49220 Chambellay, représentée par sa gérante Madame Emilie Ménard, organise l’élection de MISS BRETAGNE 2023 POUR MISS France, ci-après dénommée l’Election.
(i) Vote par SMS
Les votes par SMS seront ouverts à 09h00 (heure locale) le jeudi 28 septembre 2023 et seront fermés le vendredi 29 septembre 2023 à 19h00 (heure locale).
Les votes par SMS seront recueillis et comptabilisés grâce aux moyens techniques mis en place par les prestataires mandatés par la Délégation Régionale. La comptabilisation des votes sera effectuée informatiquement sous la responsabilité du prestataire choisi par la Délégation Régionale. Le résultat du vote par SMS sera établi sur la foi du mode de calcul électronique.
Un vote par SMS est égal à une voix (1 vote SMS = 1 voix). Les voix récoltées par SMS seront ajoutées aux voix récoltées parmi le public présent dans la salle au moment de l’Election Régionale (ii). Ce vote par SMS comptera dans les conditions définies ci-après au (iii).
En cas de défaillance technique de tout ou partie des moyens de vote précités au cours de l’ouverture des votes, l’huissier de justice pourra procéder à un comptage des votes enregistrés au moment de la survenance de la défaillance et prendre uniquement ces votes en considération pour désigner la candidate favorite du vote par SMS.
(ii) Vote du public présent dans la salle au moment de l’Election Régionale
L’Election Régionale se déroulera devant un public auquel il est demandé d’émettre un vote consultatif sur un bulletin distribué à l’entrée de la salle. Chaque personne assistant à l’Election Régionale ne peut recevoir qu’un seul bulletin. Ces bulletins de vote sont collectés à l’issu du dernier passage de l’ensemble des candidates et dépouillés par un jury (ci-après le « Jury ») composé de 7 à 11 membres en nombre impair, qui devront n’avoir de lien ni de parenté, ni de famille, ni de subordination avec l’une des candidates. Ne peuvent pas siéger au sein du Jury les membres de la Délégation Régionale concernée.
Seuls sont comptabilisés les suffrages valablement exprimés à l’exclusion des votes blancs ou nuls ou comportant des surcharges ou des ratures.
Un vote du public dans la salle au moment de l’Election Régionale est égal à 10 voix (1 vote public dans la salle = 10 voix).
Le nombre de voix attribuées par le public à chaque candidate s’ajoutera au nombre de voix récoltées par SMS (i) et permettra d’établir un classement par ordre croissant et de définir les finalistes (iii).
(iii) Désignation des finalistes
Le nombre des finalistes représentera la moitié du nombre des candidates participant à l’Election Régionale (ci-après les « Finalistes »). Le nombre des Finalistes sera arrondi au nombre supérieur en cas d’un nombre impair.
Les Finalistes seront désignées parmi les candidates qui auront recueilli le plus grand nombre de voix, selon les modalités évoquées préalablement.
Si l’une des candidates Finalistes obtient la majorité des suffrages exprimés (c’est-à-dire la majorité des voix exprimées plus une voix), le Jury la proclamera
élue sans délibération.
En cas de majorité relative, le Jury délibèrera pour désigner, parmi les Finalistes, la candidate qui sera élue Miss Régionale et ce sans être obligé de désigner la candidate favorite des votes par SMS ni de suivre l’ordre établi par le classement du vote du public. La désignation de la Miss Régionale élue devra alors s’effectuer à la majorité des membres du Jury.
Le processus sera identique pour désigner les dauphines.
Les délibérations et résultats du vote seront contrôlés par un huissier.
Article 2 : Conditions de Participation au vote par SMS
La participation au vote par SMS (Short Message Service) se fera au numéro 71415 pour la France Métropolitaine, au 7010 depuis la Réunion et au 97777 depuis les Antilles Françaises [0.99€ TTC (quatre-vingt-dix-neuf cent d’euro, Toutes Taxes Comprises) par SMS hors surcoût SMS facturé par chaque opérateur à ses conditions habituelles.
La partie technique du vote SMS a été confiée à la société Digital Virgo (SMART DATA PERFOMER). Le fait de participer au vote implique l’acceptation sans réserve et le respect des dispositions du présent règlement, qui sera consultable sur le site web de la délégation Miss Pays de la Loire pour Miss France www.missbretagne.fr ci-après le Site Internet et par courrier postal auprès de OUEST OFFICES HUISSIERS DE JUSTICE, titulaire d’un Office d’Huissier de Justice à CHATEAU GONTIER SUR MAYENNE, 2 & 4 Rue Mignot, 53200 CHATEAU GONTIER SUR MAYENNE.
La participation à ce vote par SMS est ouverte à toute personne âgée de 18 ans minimum, quelle que soit sa nationalité, résidant en France métropolitaine (Corse inclus), ainsi que les Antilles Françaises et la Réunion, disposant d’un téléphone mobile compatible SMS, dont le forfait de l’opérateur permet d’envoyer des SMS surtaxés, à l'exclusion du personnel de la Société Organisatrice et de celui des sociétés ayant participé à l'élaboration du vote, notamment prestataires techniques, et des membres de leur famille (conjoint, concubin, ascendants et descendants, frères et sœurs).
Le nombre de participations n’est pas limité pour le vote. Participer au vote implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres votants et des autres parties.
Au-delà des Périodes de vote précisées à l’article 1, aucune tentative de participation ne sera validée ni acceptée.
Article 3 : Déroulement du vote par SMS :
Pour voter par SMS, les participants au vote doivent satisfaire les conditions cumulatives suivantes : Pendant la période de vote, les votants devront envoyer le mot clé suivant pour la candidate de son choix pour MISS BRETAGNE2023 :
MISSBZH 1 = Marjorie Le Guen
MISSBZH 2 = Céline Hillion
MISSBZH 3 = Marine Flajolet
MISSBZH 4 = Sarah Bruneau
MISSBZH 5 = Lisa Marie Gautier
MISSBZH 6 = Océane Coquet Guilleux
MISSBZH 7 = Loane Phesso
MISSBZH 8 = Ana Lorenzelli
MISSBZH 9 = Jessica La Corte
MISSBZH 10 = Charlotte Vanzwaelmen
MISSBZH 11 = Laura Georges
MISSBZH 12 = Louana Méda
MISSBZH 13 = Salomé Ramos
MISSBZH 14 = Noémie Le Bras
MISSBZH15 = Maëlyse Auzenou
MISSBZH16 = Clarisse Nicolas
Au numéro 71415 [0.75€ TTC (soixante-quinze cent d’euro, Toutes Taxes Comprises) par SMS hors surcoût SMS facturé par chaque opérateur à ses conditions habituelles.
Au numéro 7010 depuis la Réunion [0.99€ TTC (quatre-vingt-dix-neuf cent d’euro, Toutes Taxes Comprises) par SMS hors surcoût SMS facturé par chaque opérateur à ses conditions habituelles.
Au numéro 97777 depuis les Antilles Françaises [0.99€ TTC (quatre-vingt-dix-neufcent d’euro, Toutes Taxes Comprises) par SMS hors surcoût SMS facturé par chaque opérateur à ses conditions habituelles.
Pour rappel, le vote par SMS (Short Message Service) se déroulera du jeudi 28 septembre 2023 à partir de neuf heures (09h00), heure de Paris jusqu’au vendredi 29 septembre dix-neuf heures (19h00).
Article 4 : Responsabilité et décisions des organisateurs
La participation au vote implique la reconnaissance et l’acceptation pleine et entière par les participants des limites des réseaux de télécommunication, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants aux réseaux de télécommunication via les numéros SMS 71415, 7010 et 97777.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements téléphoniques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant notamment la participation au vote et son bon déroulement. La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à envoyer un SMS au numéro court 71415 pour voter du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment et de manière non limitative à l'encombrement des réseaux de communication téléphonique, à un cas de force majeure, une coupure de courant électrique.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au vote à tout moment (sous réserve des périodes de maintenance ou de dépannage), sans pour autant être tenue à cet égard.
En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte SMS.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité, à tout moment, sans préavis, d'apporter toute modification au règlement du vote, sans obligation de motiver sa décision, notamment pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l’administration du réseau téléphonique et de la politique commerciale de la Société Organisatrice, et ce sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Chaque modification sera portée à la connaissance des participants par tout moyen de son choix.
La Société Organisatrice se réserve, également, le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le vote national, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’annuler tout ou partie du vote s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de nature technique, dans le cadre de la participation au vote ou de la détermination des dix finalistes. Le présent vote sera annulé en cas de dissolution de la société organisatrice, de même qu'en cas de force majeure, sans que les participants ne soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
Article 5 : Protection des données personnelles
La Société Organisatrice s’engage à respecter l’ensemble des principes et obligations applicables au responsable de traitement, tels que prévus par le règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (« RGPD ») et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dans sa version en vigueur (« LIL »). Les données, éventuellement, recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal. Le participant est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement des données qui le concernent auprès de l’Agence 53x11, immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 491742938, le 06 septembre 2006, dont le siège social est sis au lieudit La Mouchetière, 49220 Chambellay, représentée par sa gérante Madame Emilie Ménard, par courrier postal uniquement. Enfin, et à toutes fins utiles, le participant s’engage également à respecter l’ensemble des principes et obligations qui lui sont applicables au titre du RGPD et de la LIL. A ce titre, toute collecte et toute(s) autre(s) opération(s) de traitement de données personnelles concernant l’Agence 53x11 effectuées dans le cadre du présent Règlement devront respecter ces dispositions.
Le participant dispose de la faculté de s’opposer à la prospection commerciale téléphonique (notamment via « Bloctel » http://www.bloctel.gouv.fr/) et/ ou de la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (CNIL).
Article 6 : Droit applicable
Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations relatives au vote doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : l’Agence 53x11, La Mouchetière, 49220 CHAMBELLAY et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au vote tel qu’indiquée au présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent d'Angers, selon les règles légales de compétence territoriale ou d’attribution.